Conformément aux articles L211-12 du Code du Tourisme, les brochires et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme.
Art R211-3 – Sous réserve des exclusions prévues au 3ème et 4ème alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions règlementaires de la présente section.
Art R211-4 – Préalablement à la conclusion du contrat le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les prestations de restauration proposées ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espagne économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant au supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonné à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut-être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-8 ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation définies aux articles R211-9 – R2111-10 et R211-11 ;
12) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R211-15 à R211-18.
Art R211-5 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consonmateur avant la conclusion du contrat.
Art R211-6 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l’un est remis à l’acheteut, et signé les deux parties. Lorque le le contrat est coclu par voie élecrtonique, ul est fait application des articles L369-1 à L369-11 du Code Civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5) Les prestations de restauration proposées ;
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-8 ;
9) L’indication, si il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut-être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7ème de l’article R211-4 ;
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-9 – R211-10 et R211-11 ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment, les frais de rapatriement en cas d’accident ou maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur, ou, à défaut, les noms, adresses et n° de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct ave l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R211-4 ;
21) L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée ;
Art R211-7 -L ‘acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat
n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci, est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à 15 Jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art R211-8 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l’article L211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art R211-9 – lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dûes par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art R211-10 -Dans le cas prévu à l’article L211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalités des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art R211-11 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix, et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dés son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties
Les dispositions du présent sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R211-4 ;
CONDITIONS PARTICULIERES
L’accès aux activités de Tourisme Loisirs Culture OCCITANIE implique l’adhésion à l’association de chaque participant. Toute inscription n’est valable qu’après acceptation de TLC OCCITANIE
Elle implique l’acceptation des conditions générales et particulières, et le réglement d’un acompte d’au moins 40% du montant de la commande et 100% pour une inscription à moins de 35 jours du début de la prestation.
Le solde contractuel est dû à 30 jours avant le début de la prestation, le non-respect de ce délai valant annulation de fait et subissant les frais d’annulation correspondants.
1 – Tourisme Loisirs Culture OCCITANIE agit en qualité d’intermédiaire entre l’adhérent et les compagnies de transport, hôteliers, et autres prestations de service. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme dûes à des cas de force majeure : mouvement de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, catastrophes naturelles, conditions climatiques, circonstances exceptionnelles liées à une épidémie. Dans le cas où la responsabilité de TLC OCCITANIE serait recherchée en raison d’un fait personnel, cette responsabilité ne pourrait dépasser le prix facturé à l’adhérent. 2 – L’exécution des séjours proposés dans nos brochures suppose l’intervention de prestataires différents : transporteurs, propriétaires, gérants d’immeubles, hôteliers, restaurants, etc… Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions une limitation de responsabilités. TLC OCCITANIE se réserve, si les circonstances l’y obligent en cas d’événements extérieurs indépendants de sa volonté, le droit de modifier ou même d’annuler ses programmes. Les descriptifs des sites, villes, stations, les prestations proposées par ceux ci sont donnés par TLC OCCITANIE à titre indicatif sans caractère contractuel. TLC OCCITANIE ne saurait être tenu pour responsable des modifications, suspensions de services, fermetures inopinées.
3 – Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non-consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. L’adhérent doit attirer l’attention sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour.
– Le souscripteur prendra à sa charge tous les frais qu’il pourrait encourir en cas de non-respect des heures et lieux de présentation mentionnés sur les documents de voyage ou de séjour, ou encore si par suite de la non-présentation de ses documents de voyage personnels ( papier d’identité, titres de transport, etc…) ou invalidité des pièces personnelles, il se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ au moment indiqué.
– De même TLC OCCITANIE dégage sa responsabilité en cas de défaut d’enregistrement occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, non-prévu au programme, qu’elle qu’en soit la cause. Toute réclamation relative à une activité doit être adressée dans un délai de 30 jours après la fin des prestations par lettre recommandée. Passé ce délai, cachet de la poste faisant foi, TLC LR se réserve le droit de ne pas donner suite. 4 – TARIFS :
Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (hors taxes de séjour et frais annexes), incluant notamment la TVA au taux applicable au jour de la réservation. Les tarifs TTC sont sujets à modification dans l’éventualité d’une modification des taux de TVA auxquelles nos séjours sont assujettis à la date de début du séjour. Les tarifs sont présentés dans le cadre d’un forfait basé sur des nuitées. Tout séjour écourté ou prestation non consommée ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation involontaire du séjour (route effondrée, conditions climatiques, etc.) sont à la charge du client. Les prolongations de séjours sont facturées sur la base du tarif applicable au séjour. En cas de modification de l’effectif, le prix du séjour pourra évoluer à la hausse. Toute modification de prix ne pourra pas intervenir moins de 30 jours avant le début du séjour.
5 – L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS contenu dans nos brochures ou devis est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation que subit TLC OCCITANIE
pouvant entraîner la disposition partielle ou totale, temporaire ou définitive des places mises en vente. Tout dépassement du nombre contracté doit être expressément soumis par écrit à l’accord de TLC OCCITANIE . Les participants ainsi inscrits sont soumis aux conditions contractuelles y compris en cas d’annulation ultérieure. Le contrat est établi pour une capacité donnée de personnes. Si le nombre de
participants dépasse la capacité d’accueil, TLC OCCITANIE ou le prestataire peuvent refuser les personnes supplémentaires.
Le contrat étant alors réputé rompu du fait du souscripteur. Dans ce cas, le prix de l’activité reste acquis à TLC OCCITANIE
6 – Le souscripteur d’un contrat groupe devra fournir à TLC OCCITANIE par écrit et de façon lisible la liste des participants 45 jours avant le départ, mentionnant les noms, prénoms, date de naissance et sexe de chaque participant.
Ceux-ci seront regroupés de façon à satisfaire aux contingentements imposés par l’hébergement et le transport.
TLC OCCITANIE dégage sa responsabilité en cas de fourniture trop tardive de ces noms vis à vis des contraintes imposées par les prestataires. Si le nombre de personnes portées sur la liste est inférieur au nombre contracté, le souscripteur devra obligatoirement mentionner par écrit si les places restantes sont annulées ou conservées par lui.
7- SUPPLEMENT CHAMBRE INDIVIDUELLE. Un supplément est obligatoirement exigible pour tout participant qui ne peut-être logé qu’en chambre individuelle sur nos forfait voyages FRANCE ou
ETRANGER.
8 – ANNULATION : Toute annulation partielle ou totale , doit être signifiée par écrit avec accusé de Réception à. TLC OCCITANIE ¨Par courrier postal, la date du cachet de la Poste faisant foi. Elle fait l’objet d’indemnités d’annulation prévues au barême suivant :
– de la signature du contrat à 30 jours du départ : 30%
– de 29 jours à 21 jours du départ : 50 %
– de 20 jours à 8 Jours du départ : 75%
– Moins de 8 Jours du départ : 100 %
En outre, certaines prestations nécessitant un engagement financier ferme et définitif ou des conditions aériennes différentes (affrètements spéciaux, vols low-cost , billets non modifiables et non remboursables, billets joker, certains vols réguliers, couchettes, billetteries spectacles, expositions, parcs d’attractions, frais de réservation de musées, monuments, etc..) sont facturés à 100%, quelle que soit la date d’annulation, totale ou partielle.
9 – ANNULATION PARTIELLE SUR CONTRAT GROUPE : Le barème des indemnités ci-dessus s’applique à la seule prestation terrestre, l’indemnité étant de 100 % pour les frais fixes tels que : transport en autocar, transports affrétés spécialement, charters, frais de guidage, vols réguliers etc….
10 – L’ANNULATION DU FAIT DE TOURISME et LOISIRS L.R donne lieu au seul remboursement des sommes versées, sans autre indemnité lorsqu’elle est imposée par des circonstances de force majeure, ou par la sécurité des voyageurs, ou pour motif d’insuffisance du nombre de participants. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’accord amiable sur une prestation de substitution
11 – L’adhérent peut céder son contrat à un autre adhérent qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer l’activité. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer TLLR par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour (15 jours pour une croisière°. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du solde ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
12 – ASSURANCES :
Assurance annulation et interruption de séjour
Cette assurance souscrite par TLC OCCITANIE auprès de la MAIF vous est proposée à titre optionnel (2,08 % du montant total du dossier) et ne pourra être contractée qu’au moment de l’inscription. Elle n’est pas remboursable en cas d’annulation.
Service assistance rapatriement obligatoire
L’inscription du souscripteur à un forfait-voyage ou à un séjour en «rendez-vous village» fait bénéficier chaque participant des garanties de MAIF couvrant l’assistance et le rapatriement sous le numéro de contrat MAIF 4391053T. Le descriptif de ces garanties est détaillé dans la notice d’informations remise au souscripteur. L’assistance est obligatoire ( 0,872% du montant total du dossier)
Se munir de la carte européenne d’assurance pour les voyages au sein de l’Union Européenne (à demander au centre CPAM nominative, gratuite et valable un an)
13 – TAXE DE SEJOUR : sauf mention expresse dans l’offre préalable ou le contrat, elle est à régler sur place à l’arrivée. 14 – ANIMAUX : Sauf indication écrite expresse, les animaux sont interdits. En cas de non-respect de cette clause par l’adhérent, le prestataire peut refuser l’accueil.
SEJOURS INDIVIDUEL
15 – ETAT des LIEUX : Pour les locations un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée ou au départ. Il constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge de l’adhérent pendant la période de location et avant son départ.
16 – DEPOT de GARANTIE : A l’arrivée dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire . Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué déduction faite du nettoyage et du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie ou son solde est renvoyé par le propriétaire dans un délai de 15 jours.
17 – PAIEMENT des CHARGES : En fin de séjour, l’adhérent doit acquitter auprès du prestataire les charges non-incluses dans le prix.
18 – HOTELS : Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner ou la 1/2 pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennet pas les boissons des repas. Lorsqu’un adhérent occupe seul une chambre prévue pour loger 2 personnes, il lui est facturé un supplément dénommé “supplément chambre individuelle”. Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant 10 Heures.
19 – CAMPINGS : Sauf indication contraire, les réservations d’emplacements se font à la semaine. La demande du branchement électrique doit être précisé lors de la réservation.
20 – LITIGES : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptifs lors d’une location doit être soumise dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, à TLC OCCITANIE
Garantie de responsabilité civile conforme aux exigences des articles R211-18 et R211-35 à R211-40 du code du Tourisme souscrite auprès de la MAIF RCP CONTRAT MULTIRISQUE N° 4391053T
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